Article L212-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'ouverture et modifications substantielles des établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Un cinéma doit avoir une autorisation pour ouvrir, et si on change quelque chose de important, il faut une nouvelle autorisation
L'autorisation d'ouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peut intervenir avant l'obtention de l'homologation.
Toute modification substantielle par rapport aux caractéristiques décrites dans le dossier de demande d'homologation, affectant une salle ou ses équipements techniques, nécessite la délivrance d'une homologation modificative.
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