Ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont chargés de faire respecter cette ordonnance sur le droit du travail.

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance