Ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. L1244-2-1, Art. L1244-2-2

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Création d'un droit à la reconduction des contrats saisonniers

Résumé. Les contrats saisonniers successifs avec le même employé sont considérés comme une seule période de travail, et les employés ont droit à la reconduction de leur contrat après deux saisons consécutives.

A créé les dispositions suivantes :

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