A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. L632-12 → Version 4Code de l'éducationArt. L633-4 → Version 2
- Code de l'éducationArt. L632-12, Art. L633-4
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2 modifiés
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Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017
Chapitre V : Disposition diverses
Créé le 21 janvier 2017
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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