JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 21 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1132-1, Art. R4111-14, Art. R4221-13-5, Art. R4241-9, Art. R4251-2, Art. R4311-34, Art. R4321-27, Art. R4322-14, Art. R4331-9, Art. R4332-9, Art. R4341-13, Art. R4342-10, Art. R4351-22, Art. R4352-7, Art. R4361-13, Art. R4362-2, Art. R4364-11, Art. R4371-2, Art. R4391-2, Art. R4392-2, Art. R4393-2, Art. R4393-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4112-1, Art. R4222-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4112-2, Art. R4222-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4112-9-1, Art. R4311-38-1, Art. R4331-12-1 > >

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29 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-545 du 26 mai 2014 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran