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Obligation d'information des pièces manquantes pour les professionnels de santé européens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une obligation d’information des pièces manquantesCode de la santé publiqueArt. R4111-14 : Autorisation d'exercice pour les diplômés étrangers
→ Version 4 : Ajout d'une obligation d'information sur pièces manquantesCode de la santé publiqueArt. R4221-13-5 : Procédure d'autorisation pour les pharmaciens étrangers
→ Version 3 : Ajout d’une obligation de notification des pièces manquantes
- Code de la santé publiqueArt. R1132-1, Art. R4111-14, Art. R4221-13-5, Art. R4241-9, Art. R4251-2, Art. R4311-34, Art. R4321-27, Art. R4322-14, Art. R4331-9, Art. R4332-9, Art. R4341-13, Art. R4342-10, Art. R4351-22, Art. R4352-7, Art. R4361-13, Art. R4362-2, Art. R4364-11, Art. R4371-2, Art. R4391-2, Art. R4392-2, Art. R4393-2, Art. R4393-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la procédure d’accusé de réceptionCode de la santé publiqueArt. R4222-2 : Documents requis pour l'inscription d'un pharmacien à l'ordre
→ Version 4 : Ajout d’une obligation d’information sur les pièces manquantes
- Code de la santé publiqueArt. R4112-1, Art. R4222-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Limitation de la prorogation du délai d’inscriptionCode de la santé publiqueArt. R4222-4-1 : Conditions d'inscription des pharmaciens à l'ordre
→ Version 2 : Limitation de la prolongation du délai d’inscription
- Code de la santé publiqueArt. R4112-2, Art. R4222-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Clarification du champ des vérifications et obligation d’information sur les pièces manquantesCode de la santé publiqueArt. R4311-38-1 : Procédure pour les infirmiers européens travaillant en France
→ Version 3 : Clarification du champ limité des vérifications & précision sur les retardsCode de la santé publiqueArt. R4331-12-1 : Vérification des qualifications des ergothérapeutes européens
→ Version 3 : Clarification du champ d’application des vérifications professionnelles et amélioration du processus d’information sur les retards
- Code de la santé publiqueArt. R4112-9-1, Art. R4311-38-1, Art. R4331-12-1
1 version
29 modifiés