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Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 21 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1132-1 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4111-14 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4221-13-5 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4241-9 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4251-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4311-34 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R4321-27 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4322-14 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4331-9 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4332-9 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4341-13 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4342-10 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4351-22 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4352-7 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4361-13 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4362-2 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4364-11 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4371-2 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4391-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4392-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4393-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4393-9 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. R1132-1, Art. R4111-14, Art. R4221-13-5, Art. R4241-9, Art. R4251-2, Art. R4311-34, Art. R4321-27, Art. R4322-14, Art. R4331-9, Art. R4332-9, Art. R4341-13, Art. R4342-10, Art. R4351-22, Art. R4352-7, Art. R4361-13, Art. R4362-2, Art. R4364-11, Art. R4371-2, Art. R4391-2, Art. R4392-2, Art. R4393-2, Art. R4393-9

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

29 modifiés

Article 3

Créé le 31 juillet 2020

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3