Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020

relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures administratives pour les demandeurs européens

Résumé. Ce décret oblige les préfets à informer rapidement les demandeurs européens des pièces manquantes dans leurs dossiers, et supprime certaines exceptions territoriales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 (Précisions sur les règles des professionnels de santé) relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 21 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des pièces manquantes pour les professionnels de santé européens

Résumé. Les préfets doivent désormais informer les demandeurs européens des pièces manquantes dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1132-1 : Procédure d'autorisation pour les conseillers en génétique européens
→ Version 4 : Ajout d’une obligation d’information des pièces manquantes
Code de la santé publiqueArt. R4111-14 : Autorisation d'exercice pour les diplômés étrangers
→ Version 4 : Ajout d'une obligation d'information sur pièces manquantes
Code de la santé publiqueArt. R4221-13-5 : Procédure d'autorisation pour les pharmaciens étrangers
→ Version 3 : Ajout d’une obligation de notification des pièces manquantes
- Code de la santé publique
Art. R1132-1, Art. R4111-14, Art. R4221-13-5, Art. R4241-9, Art. R4251-2, Art. R4311-34, Art. R4321-27, Art. R4322-14, Art. R4331-9, Art. R4332-9, Art. R4341-13, Art. R4342-10, Art. R4351-22, Art. R4352-7, Art. R4361-13, Art. R4362-2, Art. R4364-11, Art. R4371-2, Art. R4391-2, Art. R4392-2, Art. R4393-2, Art. R4393-9

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exceptions d'application à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Le décret modifie l'article 9 pour supprimer les exceptions d'application à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un nouveau décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3