A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papierCode de la consommationArt. L314-27 → Version 1Code de la consommationArt. L314-28 → Version 1Code de la consommationArt. L314-29 → Version 1Code de la consommationArt. L314-30 → Version 1Code de la consommationArt. L314-31 → Version 1
- Code de la consommationSct. Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier, Art. L314-27, Art. L314-28, Art. L314-29, Art. L314-30, Art. L314-31