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Section 9

Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

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Article L314-32

Obligations d'accessibilité des documents de crédit

Code de la consommation

Article L314-31

Article L314-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certains contrats de services financiers

Résumé Cette règle ne s'applique pas aux contrats de services financiers faits à distance.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du présent code ainsi qu'au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres I et III du titre IV du livre III du code monétaire et financier.

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Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du présent code ainsi qu'au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres I et III du titre IV du livre III du code monétaire et financier.