L'article L. 2261-17 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 1° est supprimée ;
2° Au 2° :

-les mots : « une convention ou un accord » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d'une convention ou d'un accord » ;
-la dernière phrase du 2° est supprimée ;

3° Après le 3°, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le secteur professionnel ou territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés. » ;
4° Au dernier alinéa, la mention « 4° » est supprimée.