Article précédent

Article 1

Section parente

Chapitre Ier : Extension et élargissement des accords collectifs

Article suivant

Article 3

Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2261-17