Ordonnance n°2017-1177 du 19 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L542-4

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Absence de modification de l'article L542-4

Résumé. L'article L542-4 du Code de l'action sociale et des familles reste inchangé par l'ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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