En vigueur depuis le 22 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application de l'ordonnance
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.