Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 1 décembre 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2 dans les mêmes conditions de gestion que les prestations familiales.
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 3 (V)
En vigueur du vendredi 1 décembre 2017 au vendredi 31 décembre 2027
Modifié parOrdonnance n°2017-1177 du 19 juillet 2017art. 1
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte…
article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2 dans les mêmes conditions de gestion que les prestations familiales.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 30 novembre 2017
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'
article 19
de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé dans les mêmes conditions de gestion que les prestations familiales.