Ordonnance n°2017-1177 du 19 juillet 2017

Article 3

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Article 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2017

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Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance commence à s'appliquer à partir du 1er décembre 2017.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2017

Source : Légifrance