Créé le 22 juillet 2017
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.
Ordonnance n°2017-1177 du 19 juillet 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2017
Créé le 22 juillet 2017
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.
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