En vigueur depuis le 22 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance
Résumé. Cette ordonnance commence à s'appliquer à partir du 1er décembre 2017.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.