Créé le 9 juillet 2017
I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L950-1 → Version 22
- Code de commerceArt. L950-1
Ordonnance n°2017-1142 du 7 juillet 2017
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2017