JORF n°0159 du 8 juillet 2017

Article 3

I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Le 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 ».

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I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Le 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 ».