Ordonnance n°2017-1142 du 7 juillet 2017

Article 4

Créé le 9 juillet 2017

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2017