Créé le 9 juillet 2017
La présente ordonnance est applicable aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.
Ordonnance n°2017-1142 du 7 juillet 2017
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2017