Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Application de l'ordonnance sur les baux réels solidaires

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du logement sont chargés de faire respecter cette nouvelle loi sur les baux réels solidaires.

Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Source : Légifrance