Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016

Article 2

Créé le 22 juillet 2016

Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016