Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la défense. > > Art. L4138-12, Art. L4138-13 > >
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JORF n°0168 du 21 juillet 2016
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L4138-12, Art. L4138-13