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Chapitre III

Dispositions relatives à la définition de la notion de « forces armées et formations rattachées »

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Article 7

JORF n°0168 du 21 juillet 2016

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L1142-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L1142-1