Article 2
Les articles L. 2335-4 et L. 2335-12 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L. 2339-1-2. »
1 version
JORF n°0168 du 21 juillet 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
Les articles L. 2335-4 et L. 2335-12 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L. 2339-1-2. »