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Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016

portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie

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Ordonnance sur la transition énergétique à Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance fixe des objectifs ambitieux pour les énergies renouvelables à Wallis et Futuna, comme atteindre 50% d'énergies propres d'ici 2030 et l'autonomie énergétique en 2050.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le III de son article 214 (Adaptation énergétique pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Adaptation des règles d'énergie pour Wallis et Futuna

Résumé. L'ordonnance adapte les règles d'énergie pour Wallis et Futuna, avec des objectifs comme 50% d'énergies renouvelables d'ici 2030 et l'autonomie énergétique en 2050.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et FutunaCode de l'énergieArt. L152-4 : Gestion de l'électricité à Wallis et FutunaCode de l'énergieArt. L152-5 : Gestion des petites installations électriques à Wallis et Futuna
- Code de l'énergie
Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit , Art. L152-6, Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation , Art. L152-8, Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier , Art. L152-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II , Art. L152-10, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III , Art. L152-11, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV , Art. L152-12

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions de l'Agence de l'environnement à Wallis et Futuna

Résumé. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie étend ses actions à Wallis et Futuna pour économiser l'énergie, développer les énergies renouvelables et promouvoir les technologies propres.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER : Règles énergétiques spécifiques pour Mayotte et Wallis-et-Futuna
→ Version 2
Code de l'énergieSct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
- Code de l'énergie
Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et FutunaCode de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et FutunaCode de l'énergieArt. L262-1 : Rôle de l'ADEME à Wallis et Futuna
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, Art. L262-1, Sct. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna , Art. L262-2
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Adaptation des règles d'électricité pour Wallis et Futuna

Résumé. Les îles Wallis et Futuna obtiennent des règles spécifiques pour développer les énergies renouvelables et adapter les tarifs d'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et FutunaCode de l'énergieArt. L363-4 : Tarifs d'électricité à Wallis et FutunaCode de l'énergieArt. L363-5 : Développement des énergies renouvelables à Wallis et Futuna
- Code de l'énergie
Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna , Art. L363-4, Art. L363-5, Art. L363-6, Sct. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L363-7, Sct. Section 3 : Dispositions d'adaptation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation générales, Art. L363-8, Sct. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier , Art. L363-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II , Art. L363-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III , Art. L363-12, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV , Art. L363-13

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Tarifs d'électricité à Wallis et Futuna avant 2020

Résumé. L'article fixe les règles pour les tarifs d'électricité à Wallis et Futuna jusqu'en 2020, en attendant la mise en place du fonds de péréquation.

Les dispositions des articles L. 121-29 (Péréquation des charges de distribution d'électricité) à L. 121-31 (Modalités du Fonds de péréquation de l'électricité) du code de l'énergie relatifs au fonds de péréquation de l'électricité entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Avant cette date, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 du code de l'énergie (Validation des tarifs réglementés d'électricité), sont égaux aux coûts d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna réellement supportés par la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 152-1 du même code (Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna). La méthodologie utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 152-1 du code de l'énergie (Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna), par la Commission de régulation de l'énergie.
Les dispositions de l'article L. 363-4 du code de l'énergie entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer fixe la procédure et les conditions de cet alignement. Les tarifs définis par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-8 du code de l'énergie (Tarifs réglementés d'électricité pour zones non interconnectées) se substituent à ceux définis dans la convention de concession en cours.

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Responsables de l'application de l'ordonnance énergétique

Résumé. L'article précise quels ministres sont responsables de l'application de l'ordonnance sur l'énergie, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5