Ordonnance n°2016-57 du 29 janvier 2016

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Application de l'ordonnance par le gouvernement

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que cette ordonnance est bien appliquée.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2016

Source : Légifrance