En vigueur depuis le 31 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'ordonnance par le gouvernement
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.