Article L1234-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de verser l'indemnité de licenciement en cas de cessation d'entreprise
Résumé Si une entreprise ferme, l'employeur doit quand même payer l'indemnité de licenciement.
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
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