Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les articles législatifs du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

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Nouvelle loi sur les relations administration-citoyens

Résumé. Un nouveau texte de loi organise les relations entre le public et l'administration.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les articles législatifs du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Relations

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cite  titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration

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