Créé le 19 mars 2016
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les articles législatifs du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016
Article 1
Effets de cet article
cite
titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les articles législatifs du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.