Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions de la partie législative du code de la consommation qui comportent des références à des articles d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation automatique des références dans le code de la consommation

Résumé. Les règles du code de la consommation s'adaptent automatiquement si d'autres lois changent.

Les dispositions de la partie législative du code de la consommation qui comportent des références à des articles d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance