Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des peines pour exercice illégal d'activités artisanales
Résumé. L'article modifie les sanctions pour exercer une activité artisanale sans qualification ou immatriculation.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 24 → Version 9
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 24