Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Art. 24

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Modification des peines pour exercice illégal d'activités artisanales

Résumé. L'article modifie les sanctions pour exercer une activité artisanale sans qualification ou immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 24 → Version 9
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 24

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