Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981

Art. 108

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Alignement des pouvoirs d'enquête sur le livre I du code de la consommation

Résumé. Les pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont alignés sur ceux du livre I du code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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