Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Alignement des pouvoirs d'enquête sur le livre I du code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des pouvoirs d'enquête pour les contrôles
- Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981Art. 108