ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de droit de rétractation dans les foires et salons

Résumé. Les contrats signés dans les foires ou salons doivent clairement indiquer que le consommateur n'a pas le droit de se rétracter.

Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 2 (V) : Mise à jour des références dans le code de la consommation

En résumé. La référence aux articles de loi a été mise à jour et la phrase sur le droit de rétractation a été reformulée pour plus de clarté.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance