Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. L211-23

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Modification des sanctions pour les agents de voyage

Résumé. Les règles pour punir les agents de voyage qui ne respectent pas les lois sont mises à jour, avec des changements sur les amendes et la désignation des agents chargés de vérifier ces infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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