Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références au code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légalesCode des transportsArt. L3116-2 : Amendes pour manquements aux droits des passagers en transport routier
→ Version 2 : Modification des références légalesCode des transportsArt. L4271-2 : Sanctions pour non-respect des droits des passagers
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Code des transportsArt. L2151-3, Art. L3116-2, Art. L4271-2, Art. L5421-13, Art. L6432-3