Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L2151-3, Art. L3116-2, Art. L4271-2, Art. L5421-13, Art. L6432-3

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Mise à jour des références au code de la consommation

Résumé. Les références aux articles du code de la consommation sont mises à jour pour préciser les agents habilités et les conditions de constatation des manquements.

A modifié les dispositions suivantes :

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