Section précédente
Sous-section 2
Sanctions administratives
L241-6 — L241-7
Section parente
Titre IV
SANCTIONS
Section suivante
Sous-section 1
Sanctions civiles
L242-1 — L242-4
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Sous-section 3 : Sanctions administratives
Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance
Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques
Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons
Sous-section 5 : Transports et automobile
Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial
Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
Sous-section 10 : Enseignement
Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux
Sous-section 12 : Contrats de services funéraires
