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Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-19

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions administratives