Section 1 : Clauses abusives

Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services

Section 3 : Livraison et transfert de risque

Section 4 : Obligation de conformité au contrat

Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance

Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique

Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier