Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques

Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons

Sous-section 5 : Transports et automobile

Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial

Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux

Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances

Sous-section 10 : Enseignement

Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux

Sous-section 12 : Contrats de services funéraires