Section précédente
Sous-section 2
Sanctions administratives
L241-6 — L241-7
Section parente
Chapitre II
Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section suivante
Sous-section 1
Sanctions civiles
L242-1 — L242-4
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Sous-section 3 : Sanctions administratives
