Section précédente
Paragraphe 2
Sanctions pénales
L242-33
Section parente
Section 4
Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section suivante
Paragraphe 1
Sanctions civiles
L242-34 — L242-35
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Paragraphe 3 : Sanctions administratives
