Section précédente
Paragraphe 2
Sanctions pénales
L242-27 — L242-31
Section parente
Section 4
Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
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Paragraphe 1
Sanctions civiles
L242-32
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
