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Modifications des règles sur les réseaux de distribution d'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d’application aux réseaux fermésCode de l'énergieArt. L134-25 : Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique
→ Version 4 : Extension du champ disciplinaire aux distributeurs fermésCode de l'énergieArt. L342-5 : Raccordement anticipé des installations électriques en mer
→ Version 4 : Précision sur les types de réseaux de distribution
- Code de l'énergieArt. L134-19, Art. L134-25, Art. L342-5