Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L134-19, Art. L134-25, Art. L342-5

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Modifications des règles sur les réseaux de distribution d'électricité

Résumé. Les réseaux de distribution d'électricité doivent désormais être publics pour le raccordement, les distributeurs à réseau fermé peuvent être sanctionnés, et le comité gère aussi les conflits sur ces réseaux fermés.

A modifié les dispositions suivantes :

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