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Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016

relative aux réseaux fermés de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les réseaux électriques fermés

Résumé. Cette ordonnance crée des règles pour les réseaux électriques fermés, en précisant leurs responsabilités et en exigeant une autorisation pour leur fonctionnement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, notamment son article 28 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 (Règlement des différends dans le secteur énergétique), L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique), L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité), L 321 12, L. 321-15-1, L. 323-12, L. 331-1, L. 342-5, L. 343-5 et L. 343-6 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167 (Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création des règles pour les réseaux fermés d'électricité

Résumé. La loi crée un nouveau chapitre sur les réseaux fermés de distribution d'électricité, définissant leurs règles et responsabilités.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricitéCode de l'énergieSct. Section 1 : DéfinitionCode de l'énergieArt. L344-1 : Définition et conditions des réseaux fermés d'électricité
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité , Sct. Section 1 : Définition , Art. L344-1, Art. L344-2, Art. L344-3, Sct. Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité, Art. L344-4, Art. L344-5, Sct. Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité , Art. L344-6, Art. L344-7, Art. L344-8, Art. L344-9, Art. L344-10, Art. L344-11, Sct. Section 4 : Sanctions pénales, Art. L344-12, Art. L344-13
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Modifications des règles sur les réseaux de distribution d'électricité

Résumé. Les réseaux de distribution d'électricité doivent désormais être publics pour le raccordement, les distributeurs à réseau fermé peuvent être sanctionnés, et le comité gère aussi les conflits sur ces réseaux fermés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Procédure pour les réseaux fermés de distribution d'électricité

Résumé. Les réseaux électriques fermés doivent demander une autorisation dans les six mois suivant la publication d'un décret, et peuvent aussi demander des exemptions ou soumettre leurs tarifs à approbation.

Les réseaux fermés de distribution d'électricité existant à la date de publication de la présente ordonnance déposent une demande d'autorisation dans les conditions fixées à l'article L. 344-7 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L. 344-13.
Dans le délai prévu au premier alinéa, le gestionnaire du réseau fermé adresse à la Commission de régulation de l'énergie une demande d'exemptions régie par l'article L. 344-10, s'il souhaite bénéficier de ces exemptions.
Si le gestionnaire du réseau fermé de distribution existant à la date de publication de la présente ordonnance ne demande pas le bénéfice de l'exemption de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 344-9, il soumet dans le délai prévu au premier alinéa les tarifs des redevances d'utilisation de son réseau à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 344-9 et du deuxième alinéa de l'article L. 344-10, le délai à l'expiration duquel les tarifs des redevances sont réputés approuvés et la demande d'exemptions est réputée acceptée par la Commission de régulation de l'énergie est, pour l'application du présent article, fixé à huit mois.
Jusqu'à l'intervention des décisions sur les demandes mentionnées aux trois premiers alinéas, les réseaux fermés de distribution d'électricité existant à la date de publication de la présente ordonnance sont réputés disposer de l'autorisation mentionnée à l'article L. 344-7 et bénéficier des exemptions prévues à l'article L. 344-10.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance sur les réseaux électriques

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'environnement sont responsables de l'application d'une ordonnance sur les réseaux électriques.

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4