Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, notamment son article 28 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 (Règlement des différends dans le secteur énergétique)Art. L.134-19Règlement des différends dans le secteur énergétiqueUn comité peut être saisi pour régler les désaccords entre gestionnaires et utilisateurs de réseaux d'électricité, de gaz ou de stockage., L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique)Art. L.134-25Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétiqueUn comité peut sanctionner les manquements dans le secteur de l'énergie, que ce soit pour des problèmes de réseau, des règles d'indépendance, ou des infractions aux marchés de l'énergie., L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité)Art. L.321-10Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricitéLe gestionnaire du réseau électrique s'assure que l'électricité circule bien et en toute sécurité, en suivant des règles claires et non discriminatoires., L 321 12, L. 321-15-1, L. 323-12, L. 331-1, L. 342-5, L. 343-5 et L. 343-6 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167 (Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiques)Art. 167Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiquesLe gouvernement peut prendre des mesures pour modifier les règles sur les émissions de gaz à effet de serre, les contrôles dans les transports, et la gestion de l'énergie. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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