Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016

JORF n°0246 du 21 octobre 20167 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016

Article suivant

Article 4

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L511-6 → Version 18 Code monétaire et financierArt. L511-7 → Version 12 Code monétaire et financierArt. L612-1 → Version 13 Code monétaire et financierArt. L612-2 → Version 14

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. L612-1 (M) → Version 13 modifie Code monétaire et financierart. L511-7 (M) → Version 12 modifie Code monétaire et financierart. L511-6 (M) → Version 18 modifie Code monétaire et financierart. L612-2 (M) → Version 14

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L612-1, Art. L612-2