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Section 1

Dispositions modifiant le chapitre Ier

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Article 42

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Article 41

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L271-1, Art. L271-3 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L271-1, Art. L271-3