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CHAPITRE Ier

Du rapport public de la Cour des comptes

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Article L271-2

Préambule des observations au rapport public de la Cour des comptes en Polynésie française

Code des juridictions financières

Article L271-1

Article L271-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport public de la Cour des comptes en Polynésie française

Résumé Les rapports de la Cour des comptes en Polynésie française concernent les collectivités et organismes sous la supervision de la chambre territoriale.

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une référence géographique (Polynésie française) au champ de compétence

Résumé des changements Le texte précise désormais que les rapports concernent les collectivités relevant de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, ajoutant ainsi une portée géographique spécifique.

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.

Version 2

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Pluralisation : passage d’un rapport unique à plusieurs

Résumé des changements L’article a été modifié pour passer d’un seul rapport public à plusieurs rapports publics.

En vigueur à partir du mardi 7 juin 2005

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Le rapport public de la Cour des comptes porte notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.