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Section 2

Dispositions modifiant le chapitre II

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Article 41

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Article 40

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires, Art. L263-26 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires, Art. L263-26