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CHAPITRE Ier

Du rapport public de la Cour des comptes

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Article LO272-2

Juridiction des comptes publics en Polynésie française

Code des juridictions financières

Article L271-3

Article L271-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux collectivités et publication des réponses

Résumé La Cour des comptes informe les villes et publie leurs réponses à ses observations.

La Cour des comptes informe les communes, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’information

Résumé des changements L’article élargit l’audience informée par la Cour des comptes en ajoutant « les autres collectivités et organismes » au-delà des seules communes et du territoire.

La Cour des comptes informe les communes, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

La Cour des comptes informe les communes et le territoire des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.