ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015

Article 7

Créé le 3 août 2015

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2015