Créé le 3 août 2015
Les dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 242-4-1 sont applicables à compter des premières élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux suivant la publication de la présente ordonnance.
ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015
Article 6
Effets de cet article
cite
Code ruralart. L242-4-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 3 août 2015
Les dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 242-4-1 sont applicables à compter des premières élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux suivant la publication de la présente ordonnance.