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ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015

JORF n°0177 du 2 août 2015

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordres des professions médicales, des professions de la pharmacie, de la profession d'infirmier, des professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue

Chapitre II : Dispositions relatives à l'ordre de la profession d'architecte

Chapitre III : Dispositions relatives aux ordres de la profession d'avocat et de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'ordre des experts-comptables

Chapitre V : Dispositions relatives à l'ordre de la profession de géomètre-expert

Chapitre VI : Dispositions finales

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JORF n°0177 du 2 août 2015

Article 12

Article 12

I. - Les articles 1er, 2, 8 et 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - Les articles 8 et 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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Historique des versions

Version 1

I. - Les articles 1er, 2, 8 et 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II. - Les articles 8 et 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.