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ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015

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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'ordre des experts-comptables

10

JORF n°0177 du 2 août 2015

Chapitre III : Dispositions relatives aux ordres de la profession d'avocat et de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 15, Art. 21-2 > >

1 version

2 modifiés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance du 10 septembre 1817 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié