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ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015

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Chapitre V

Dispositions relatives à l'ordre de la profession de géomètre-expert

11

JORF n°0177 du 2 août 2015

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'ordre des experts-comptables

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 33, Art. 28 > >

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