Section parente

ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015

Section suivante

Chapitre III

Dispositions relatives aux ordres de la profession d'avocat et de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

8 — 9

JORF n°0177 du 2 août 2015

Chapitre II : Dispositions relatives à l'ordre de la profession d'architecte

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 > > Art. 22, Art. 24 > >

1 version

2 modifiés