A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977Art. 22 → Version 6Loi n°77-2 du 3 janvier 1977Art. 24 → Version 4
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977Art. 22, Art. 24
1 version
2 modifiés
ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015
Chapitre II : Dispositions relatives à l'ordre de la profession d'architecte
En vigueur depuis le lundi 3 août 2015
Chapitre II : Dispositions relatives à l'ordre de la profession d'architecte
Article 7