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ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015

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Chapitre VI

Dispositions finales

12 — 14

JORF n°0177 du 2 août 2015

Chapitre V : Dispositions relatives à l'ordre de la profession de géomètre-expert

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 > > Art. 12-1, Art. 16 > >

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